Description de Préavis non effectué et non payé : |
#Re-Bonjour, J'ai donc été licencié d'une grande société cotée en Bourse, avec une indemnité transactionnelle. Lors de la négociation, cette société m'a proposé d'intégrer le préavis de 3 mois dans la transaction, argumentant que je recevrai le montant brut et non pas net, et que je toucherai les Assedic 3 mois plus tôt. J'ai accepté (naïvement ??) et nous avons échangé des courriers disant que je ne souhaitais pas faire le préavis et qu'ils m'en dispensaient mais ne le payeraient donc pas (au sens feuille de paie et cotisations). Le problème, cette fois, me vient des Assedic, qui réfutent cette manoeuvre et m'appliquent une carence de 90 j après la date de fin de contrat, pour ce préavis non payé, non effectué. Me serai-je fait pigeonner ? # Pour l'information des membres de ce forum, l'histoire a évolué de la façon suivante : D'après l'article 1610 du règlement général des Assedic, si le salarié renonce volontairement au préavis dans le cadre d'une transaction, il n'y a pas lieu de reporter le point de départ de l'indemnisation en tenant compte de la durée du délai-congé non respecté par les parties. Mon ex-société avait bien déclaré aux Assedic les indemnités transactionnelles (ce qui permet aux Assedic de m'appliquer une carence de 75 jours) mais a omis de déclarer qu'il s'agissait d'une transaction et que la renonciation au préavis a eu lieu dans ce cadre (ce qui permet de rajouter 90 jours à la carence). A ce jour, chacun continue à camper sur ses positions. Si cette mésaventure vous arrive, faites bien préciser sur la transaction que la renonciation au préavis a lieu dans ce cadre (ou sur une attestation séparée si la transaction comporte une clause de non divulgation (comme c'est mon cas)). Vous économiserez beaucoup de temps et d'énergie. # Bonjour , je suis en cours de licenciement (transac ) j'ai 12ans d'ancienneté cadre . Mon boss m'a transmis un courrier m'indiquant qu'il "envisageait " mon licenciement pour faute reelle et serieuse .... a priori je ne suis pas contre mais j'aimerais ne pas trop me faire avoir!!! Il m'a demandé si j'etais ok pour que nos avocats se parlent avant le declenchement de la procedure , et il m'a fixé rdv pour l'entretient prealable dans deux semaines ... je ne sais pas encore bien quelle strategie adopter pour ma defense , je pense qu'il n'a rien de precis contre moi , j'ai donc de nombreuses preuves y compris des mails de felicitation du PDG . Je pense que je le gene dans une reorganisation plus importante de l'entreprise (externalisation du site ) bref je suis ok pour partir proprement si de son coté il fait cela proprement . Pour info je travail dans une pmi detenue par un grand groupe de luxe. ma convention collective est nulle c'est celle du commerce de gros . Concernant mon preavis je suis disposé a le faire , mais puis je negocier quelque chose en contrepartie car c'est psychologiquement assez eprouvant . si j'ai bien compris le mail precedent , pour ne pas reculer le paiement des droits assedics il faut que la demande de ne pas effectuer la preavis viennent de l'employeur pas du salarié. si vous pouviez me donner des tuyaux sur la transac et les assedic merci Merci a tous # Bonjour Surfy1, Dans mon cas, mon ex-société m'a fait rédiger une lettre où je demande à ne pas effectuer le préavis, mon ex-société en prend acte, me dispense de l'effectuer et se dispense de me le payer (mais réintègre le montant brut dans l'indemnité transactionnelle). Cela permet de toucher les 3 mois en brut (et non pas en net) et de toucher les Assedic 3 mois plus tôt. La difficulté a été dans mon cas de faire admettre aux Assedic que le préavis avait été intégré dans la transaction, sans leur montrer la transaction, puisque mon ex-société y avait mis une clause de non-divulgation assez sévère. Il aura fallu que je harcèle cette société pendant 3 mois avant qu'ils ne concentent à m'autoriser par écrit à montrer la transaction aux Assedic. A partir de là , tout est rentré dans l'ordre (suppression des 90 jours de carence pour les 3 mois de préavis non effectué). PS1. Quand vous faites bien votre travail, que vous êtes reconnu dans votre entreprise, vous prenez comme un coup de massue l'annonce soudaine de votre licenciement. L'écoeurement peut vous amener à accepter trop facilement une transaction qui paraît intéressante au premier abord. Attention au contre-coup psychologique qui suivra quand vous serez chomeur, c'est assez dur à gérer. PS2. Enfin, dernier conseil, méfiez vous des justifications stratégiques que votre supérieur invoquera. Dans mon cas, il y avait soit-disant une réorganisation de service en préparation. Mon directeur et son copain DRH m'ont viré vite, mais ils se sont retrouvés tous les 2 en préretraite, respectivement 3 mois et 8 mois après mon départ, et la soit-disant réorganisation qui justifiait que je dégage n'a jamais eu lieu. Belle gestion des "ressources humaine" ! Bon courage # Bonjour Nhe Merci pour votre reponse le souci dans votre cas était la clause de non divulgation cette clause avait elle été validée par votre avocat ? J'ai mon entretient prealable de licenciement mercedi et je crois que je vais devoir faire mon preavis et doublement bosser car je suis directeur des achats et de la production et que mon chef d'atelier a demissionner et part fin janvier !!! Puis je negocier quelque chose en contrpartie ???? Mon boss a l'esprit de contradiction , s'il veut que je degage fin decembre il faudra qu'il negocie ce point en dehors de la transaction avec mon avocat , et je ne lui signerais rien .(pas de lettre ni le solde de tout compte . j'ai demandé a mon avocat 12mois de salaire minimum, j'ai (12ans d'ancienneté ) mais j'ai peur que mon boss fasse machine arriere et me garde encore 6 ou 8mois plutot que de payer 1ans de salaire car il a des oursins dans les poches (c'est le DAF) Apres l'entretien prealable de licenciement peut il faire marche arriere pour me virer plus tard sans indemnités? je crois savoir qu'en cas de transac a l'amiable on s'engage a ne pas poursuivre son employeur ??? Puis je refuser la transac amaible validée par mon avocat (je refuse de signer la transac ) pour aller au TP. A vrai dire plus mon boss me fait attendre plus j'ai envie de me battre , l'adversité decuple mon energie , ce doit etre genetique ... (il m'a prevenu le 05decembre,puis m'a donné ma lettre de convoc le 12 pour un entretient prealable le 20) motif : il n'a pas eu le temps de preparer le dossier pour son avocat !!!! Merci de vos conseils et bon courage # Bonjour Surfy1 Ma clause de non divulgation était validée par mon avocat. Elle disait que la transaction ne pouvait être montrée à personne sauf sur réquisition de l'URSAFF ou de l'administration fiscale. Manifestement, mon avocat ignorait que les Assedic pouvaient avoir aussi besoin de ce papier. Mon avocat ne s'est pas non plus inquiété quand la DRH a tenté de formuler mon licenciement pour "faute nuisant gravemente au fonctionnement du service". Il a fallu que je refuse catégoriquement cette formulation pour que le DRH et l'avocat reculent. Bien m'en a pris parce que le "licenciement pour faute" n'existe pas au regard des Assedics, seulement le "licenciement pour faute grave", qui vous prive d'ailleurs de tous vos droits aux Assedic. Moralité : Ne vous reposez pas entièrement sur votre avocat. Méfiez-vous de la perversité de certains DRH. La transaction est généralement prévue pour éviter d'aller aux Prud'Hommes. Personne ne vous oblige à la signer (en théorie). A mon avis, une bonne transaction vaut mieux qu'un long Prud'Homme, sauf s'il s'agit pour vous d'une question d'honneur. Mon ex-société faisait signer systématiquement la transaction avant l'entretien préalable et la lettre de licenciement (mais anti-datait ces dernièrs parce que la transaction n'est censée avoir lieu qu'après le licenciement). Le problème, c'est que tant qu'on ne vous a rien notifié, vous ne pouvez pas faire grand chose. Apparemment, votre situation serait un peu plus favorable puisque vous avez une lettre de convocation. Vous pourrez donc mettre un peu plus de pression sur une menace des Prud'Hommes. Bon courage pour le 20. # Merci Pour ces precieux conseils juste un dernier detail Les assedic ne prennent pas en compte la faute reelle et serieuse ? c'est pour ce motif que mon boss me propose le licenciement !!! Gloups : mon boss m'a precisé au contraire que j'aurais droit au chomage etes vous certain que les assedics considere la "faute " comme faute grave . Merci encore # Encore un petit conseil si mon boss ne veut pas d'un licenciement pour motif economique , et que nous tombons d'accord sur la transac quel motif est alors admissible pour que les assedics l'acceptent ??? Merci # Bienvenu dans le jargonnage administratif. Pour les Assedic, la formulation correcte est "cause réelle et sérieuse". Si votre employeur utilise le terme de faute, les Assedic peuvent suspecter une faute grave et rechigner alors à vous verser vos allocations. Dans mon cas, la situation était même encore un peu plus extrême. Mon ex-employeur avait écrit sur l'attestation Assedic "Motif de rupture du contrat : licenciement" (sans préciser la nature du licenciement). Et comme mon préavis n'était pas effectué ni payé, les Assedic (ou du moins mon interlocutrice de l'époque) en avaient conclu que cela devait cacher un licenciement pour faute grave et me refusaient les allocations. Heureusement que j'avais rejeté la formulation "licenciement pour faute nuisant gravement au service" qui les aurait conforté dans leur décision. La cause réelle et sérieuse a été suffisante dans le cas de ma transaction. Refusez, si votre employeur veut vous charger plus (comme l'a tenté le mien, qui m'a fait du chantage en prétendant que l'inspection du travail refuserait la transaction si on n'invoquait pas la faute). Relisez aussi le premier message, que j'ai posté en janvier 2005. Vous y trouverez quelques magouilles supplémentaires dans l'attestation Assedic qui peuvent encore vous compliquer la vie et vous faire perdre votre temps à défendre vos droits. Bonnes fêtes quand même.# |
