Description de Fonctionnaire: activité annexe ? : |
#avez vous une activité salariée et laquelle pour combler le "vide" de nos salaires ? # i. Interdiction du cumul demplois et de rémunérations Loi du 13/07/83 art.25 et décret-loi du 29/10/36. Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette interdiction générale de cumul s'applique à l'ensemble des agents, fonctionnaires et agents non titulaires, exerçant leur activité à temps complet ou à temps non complet. Elle est plus rigoureuse pour les agents ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, qui ne peuvent pas bénéficier des quelques dérogations énoncées ci-dessous, en dehors de la production d'une oeuvre scientifique, littéraire ou artistique. Sauf : production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques; expertises, consultations et enseignements si autorisation du chef de service; certains personnels enseignants : exercice d'1 prof. libérale découlant de leur enseignement, ( ex: prof. de droit , avocat ). Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d'activité commerciale ( par ex : PDG ou administrateur d'1 société à but lucratif ) ni avoir d'activité au sein d'1 société ( même à but non lucratif ). Pour les cumuls d'emplois publics : le fonctionnaire ne peut pas exercer une 2ème fonction qui occuperait à elle seule son activité et dont la rémunération constituerait un traitement normal. Dérogations : décision favorable conjointe des 2 administrations, durée limitée, pas + de 2 emplois, pas préjudice à activité principale, rémunération totale Sanctions : S'il viole ces règles, le fonctionnaire peut : être amené à reverser ses gains à son administration. faire l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales. # étant secrétaire dans la FP c souvent que je dois faire des cumuls de fonctions, mais c légal uniquement dans un cas : que ta seconde fonction soit en rapport avec ta profession (exemple pour des chercheurs faire de l'enseignement ou écrire des bouquins) et que ton supérieur hiérarchique et par là -même ta DG soient au courant et donnent leur accord. Mais pour arrondir tes fins de mois, malheureusement, tu n'as pas le droit. Je crois que la seule façon de pouvoir se faire un peu de sous, c de faire des réunions de consommateurs où tu es rémunérée un peu, mais pour cela il faut pouvoir prendre des jours de congés sans pbs. Voilà , désolée mais malheureusment c impossible de cumuler. Pap' # les figurations dans les films, c vrai que beaucoup de fonctionnaires le font mais dans ce cas il leur est interdit de porter leur uniforme de travail (pour les flics par ex) # pour tes lumières # dans certains cas mes profs de fac de droit écrivaient des bouquins de cours, ils touchaient des revenus de la diffusion de ses livres, ils travaillaient pour certains etats, en participant par exemple à la mise en place de constitutions de certaines jeunes pays qui n'en possedaient pas encore (ex : certains pays baltes) je crois que c'est possible si on reste dans le domaine dans lequel on exerce... andrea93 # Comme quelqu'un te l'a dit plus bas, c'est possible pour une activité artistique. je connais plusieurs personnes qui sont fonctionnaire (une à la mairie, une à l'hôpital et plusieurs au conservatoire) qui ont en plus le statut d'intermittents du spectacle. Je crois que c'est aussi possible de faire les vendanges quand tu est fonctionnaire. # il faut que ce soit une activité artistique ou pédagogique (formation, cours etc....), il faut avoir l'accord de son administration et ne pas dépasser un % de ton revenu principal qui doit dépendre de ton activité et de ton administration. Mon mari est formateur en plus de son travail de fonctionnaire avec l'accord revu chaque année de son administration. # sauf au black mais si tu te fais choper c l amende et t es viree de ton taf # nous avons eu l'honneur de recevoir une lettre de Môssieur le recteur nous rappelant que toute activité complémentaire devait d'abord faire l'objet d'une autorisation de sa part et que le montant des émoluments ne devaient pas dépasser une certaine somme, qui est un pourcentage du salaire. Il rappelait également que ce règlement s'appliquait pour les retraités. Cependant je ne crois pas que devant un tribunal administratif ça tienne la route, vu que les militaires à la retraite ont le droit de cumuler, c'est même très fréquent! Il y a bien deux poids deux mesures dans la fonction publique, ce qui encourage d'ailleurs le travail au noir. Nous savons bien que les enseignants ne "donnent jamais de cours particuliers. : # et je serais intéressée par une activité annexe ; en connais tu ? pourrais tu me donner des pistes ? merci à toi. Bon courage. martine.lamidey@wanadoo.fr # legalement tu n'as pas le droit de pratiquer une activité annexe en etant fonctionnaire mais cela reste à confrmer .... bises # sf s'il s'agit d'une activité artistique mais bon les lois sont faites pour être ....bip # quand un fonctionnaire se trouve dans le **** et qu'il veut s'en sortir en travaillant plus (le travail n'a-t-il pas toujours été montré en exemple) s'il n'est pas artistes et bien tant pis pour lui il n'a qu'à présenter un dossier de surendettement. # c'est flanbi@lanaive.com# |
